Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EMM’ LES FRINGUES
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des produits proposés sur la boutique en ligne Emm’ les fringues, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes effectuées sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Produits
Emm’ les fringues propose à la vente des vêtements, chaussures et accessoires.
Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, leurs tailles, leurs couleurs et leur prix.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin afin d’être fidèles aux produits proposés. De légères différences de couleur peuvent toutefois apparaître selon les réglages de l’écran utilisé.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Emm’ les fringues bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Les frais de livraison sont indiqués clairement au client avant la validation définitive de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les articles qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier et modifier les informations saisies.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’obligation de paiement.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
5. Paiement
Le règlement des commandes est effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire et par tout autre moyen éventuellement disponible.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
6. Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai de livraison applicable est indiqué clairement au client avant la validation définitive de la commande.
Emm’ les fringues s’engage à respecter le délai de livraison indiqué lors de la commande.
À défaut d’indication d’un délai de livraison, la commande sera livrée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par la réglementation en vigueur et peut notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ou, dans les conditions prévues par la loi, demander l’annulation de sa commande et son remboursement.
En cas de problème lié à la livraison ou de colis non reçu, le client peut contacter Emm’ les fringues aux coordonnées indiquées sur le site afin qu’une vérification puisse être effectuée auprès du transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Emm’ les fringues de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner les articles.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le retour est effectué en raison d’un article défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Les modalités pratiques de retour et de remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.
En cas de rétractation, Emm’ les fringues rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’information de la décision du client de se rétracter.
Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la réception de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
8. Garanties légales
Les produits vendus par Emm’ les fringues bénéficient des garanties légales applicables.
Ils bénéficient notamment :
- de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Dans les conditions prévues par la loi, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour les produits neufs, les défauts de conformité apparus dans les deux ans suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf exceptions prévues par la loi.
Garantie légale des vices cachés
Le client peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
9. Responsabilité
Emm’ les fringues s’engage à présenter les produits et leurs caractéristiques de manière loyale et à traiter les commandes conformément à la réglementation applicable.
La responsabilité d’Emm’ les fringues ne saurait être engagée en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant ou retardant l’exécution de la commande, dans les limites prévues par la réglementation.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
11. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter préalablement Emm’ les fringues aux coordonnées indiquées sur le site.
En cas de litige non résolu à l’amiable après une réclamation écrite préalable auprès d’Emm’ les fringues, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Emm’ les fringues.
Médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php